Contrat d'utilisation · Galyct Perso

Version : 11 septembre 2026

Règles d’utilisation de l’application, Utilisateurs particuliers

Éditeur et cocontractant

Datashield Risk Consulting (DRC), SAS

Application

Galyct Perso

Version

11 septembre 2026

Contact

contact@galyct.io, 09 73 37 47 16

1. Définitions

« DRC » ou l’« Éditeur » : Datashield Risk Consulting, société contractante et exploitante de Galyct Perso.

« Application » ou « Galyct Perso » : le service numérique accessible notamment depuis perso.galyct.io et ses interfaces associées.

« Utilisateur » : toute personne physique utilisant l’Application pour ses besoins personnels, qu’elle dispose ou non d’un compte.

« Compte » : l’espace personnel créé pour accéder aux fonctionnalités réservées et conserver les éléments autorisés.

« Analyse » : vérification automatisée d’un fichier, d’un lien, d’une adresse électronique, d’une exposition connue ou d’un autre indicateur de sécurité.

« Résultat » : information, score, verdict, recommandation, synthèse ou orientation présenté par l’Application.

« Contenu Utilisateur » : toute information, réponse, fichier, document, capture, preuve ou donnée transmis par l’Utilisateur.

« Service tiers » : tout logiciel, moteur, base, hébergeur, infrastructure ou fournisseur accessible directement ou par API, notamment un moteur d'analyse de fichiers.

« CGV Perso » ou « CGV Galyct Perso » : les conditions générales de vente Galyct Perso, publiées sur perso.galyct.io/cgv.html, applicables aux contenus, services et prestations payants proposés aux particuliers.

« CGU Perso » ou « CGU Galyct Perso » : les conditions générales d’utilisation Galyct Perso, publiées sur perso.galyct.io/cgu.html.

« Contrat d’utilisation de l’application Galyct Perso » : le présent contrat.

2. Identification de l’Éditeur

L’application est éditée et exploitée par Datashield Risk Consulting, sigle DRC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France.

• SIRET : 984 134 916 00019
• TVA intracommunautaire : FR46 984 134 916
• courriel : contact@galyct.io
• téléphone : 09 73 37 47 16.

Galyct et Galyct Perso sont des marques exploitées par DRC et ne constituent pas des personnes morales distinctes.

3. Objet et articulation contractuelle

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de Galyct Perso, y compris les fonctionnalités gratuites, les espaces personnels, les analyses automatisées, les dossiers numériques et les fonctions d’assistance.

Accepté dans l’Application, le présent contrat forme avec les CGU Perso et, lorsqu’un service payant est commandé, avec les CGV Perso et la confirmation de commande ou le devis accepté, le contrat qui lie DRC et l’Utilisateur. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) la confirmation de commande ou le devis accepté ; (2) les CGV Galyct Perso, pour les questions de prix, de paiement, de durée, de rétractation et de prestation commandée ; (3) les CGU Galyct Perso ; (4) le Contrat d’utilisation de l’application Galyct Perso, accepté dans l’Application ; (5) la description de l’offre. La politique de confidentialité régit les traitements de données personnelles. Les droits que la loi reconnaît au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire. Les versions successives de ces documents sont consultables aux adresses indiquées à l’article 1 et dans l’archive des versions, perso.galyct.io/conditions/versions-des-conditions.html.

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques et les droits impératifs du consommateur demeurent pleinement applicables.

4. Acceptation et opposabilité

L’Utilisateur accepte le présent contrat lors de la création de son Compte, de l’activation d’une fonctionnalité qui l’exige ou de toute validation expresse proposée par l’Application. L’acceptation est enregistrée avec la version et la date applicables.

L’accès à certaines informations générales peut être possible sans Compte. Leur simple consultation ne vaut pas acceptation. Avant la première utilisation d’une Analyse, l’envoi d’un Contenu ou l’activation d’une fonction soumise au présent contrat, l’Application met les conditions à disposition et demande une action positive de validation.

Si l’Utilisateur refuse ces conditions, il ne doit pas créer de Compte ni utiliser les fonctionnalités concernées.

5. Capacité, majorité et autorisation

La création autonome d’un Compte et la commande d’un service sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. L’utilisation pour le compte d’un mineur doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal, sous réserve des règles de protection imposées par la loi.

L’Utilisateur ne peut soumettre à une Analyse qu’un appareil, compte, fichier, lien, document ou donnée lui appartenant ou pour lequel il dispose d’une autorisation valable. DRC peut demander une justification et refuser une opération en cas de doute sérieux.

6. Création et gestion du Compte

L’Utilisateur fournit des informations exactes, maintient une adresse électronique accessible et met à jour les données nécessaires à la gestion du Compte. Un seul Compte personnel doit être utilisé par personne, sauf fonctionnalité expressément prévue.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. L’Utilisateur choisit un secret robuste, active les protections proposées et informe immédiatement DRC de toute utilisation non autorisée ou anomalie. Il doit se déconnecter des appareils partagés et protéger l’accès à sa messagerie.

DRC peut demander une vérification raisonnable de l’identité ou de la maîtrise de l’adresse électronique avant une récupération de Compte ou une opération sensible.

7. Fonctionnement et portée des Résultats

Galyct Perso fournit une aide préliminaire à la qualification, à la compréhension et à l’orientation. Les Résultats sont établis à partir des informations saisies, des règles applicatives et des sources disponibles au moment de l’utilisation.

Un score, un questionnaire, une synthèse ou une recommandation ne constitue ni une certification de sécurité, ni un diagnostic professionnel exhaustif, ni une expertise judiciaire, ni un avis juridique. Aucune récupération de compte, de données ou de fonds, aucune identification d’auteur et aucune issue bancaire, assurantielle, administrative ou judiciaire ne sont garanties.

En présence d’un incident avéré, d’un doute sérieux, d’une perte financière, d’une menace ou d’un enjeu important, l’Utilisateur doit préserver les preuves et solliciter rapidement le professionnel, la banque, la plateforme, l’assureur, l’autorité ou le service d’urgence compétent.

8. Analyse automatisée de fichiers

L’Analyse automatisée des fichiers s’appuie sur une technologie d'analyse de fichiers tierce, fournie par un prestataire tiers et appelée par l’Application au moyen d’une API. Le fichier nécessaire à l’Analyse et les informations techniques associées peuvent être transmis à ce service selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Le verdict correspond au fichier transmis, dans sa version et son état au moment de l’Analyse, au regard des moteurs, modèles, règles et informations alors disponibles. Un fichier récent, chiffré, incomplet, modifié, polymorphe ou conçu pour échapper à la détection peut ne pas être identifié.

• un résultat négatif ne garantit pas que le fichier est sûr
• un résultat suspect ou malveillant peut nécessiter une confirmation humaine
• l’Analyse d’un fichier ne démontre pas, à elle seule, qu’un appareil est compromis
• le verdict ne constitue ni une expertise forensic, ni une certification d’innocuité, ni une preuve irréfragable
• l’Utilisateur ne doit jamais ouvrir ou exécuter un fichier uniquement parce qu’aucune menace n’a été détectée.

9. Autres analyses et bases tierces

Les vérifications de liens, d’adresses électroniques, d’expositions connues ou d’autres indicateurs peuvent dépendre de bases, référentiels ou API tiers non exhaustifs et évolutifs. Un résultat « rien trouvé » ne garantit pas l’absence de fuite, de fraude ou de compromission. Un signalement positif ne démontre pas nécessairement qu’un compte est encore compromis.

Un lien réputé sûr peut être modifié ou redirigé après sa vérification. Toute incohérence, alerte importante ou situation persistante doit faire l’objet d’une vérification complémentaire.

10. Fonctions d’intelligence artificielle

Certaines fonctions peuvent utiliser un système d’intelligence artificielle pour structurer une situation, proposer un plan d’action, résumer des informations ou préparer un texte. L’interface informe l’Utilisateur lorsqu’il interagit directement avec une IA ou reçoit un contenu généré par elle.

Les contenus générés sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions ou formulations inadaptées. Ils doivent être vérifiés avant toute utilisation, notamment pour une décision bancaire, juridique, médicale, administrative, de sécurité personnelle ou susceptible de produire un effet important.

DRC n’utilise pas les Contenus Utilisateur pour entraîner un modèle général lui appartenant. Les conditions applicables aux éventuels fournisseurs d’IA sont précisées dans la politique de confidentialité et la documentation de la fonction concernée.

11. Contenus transmis et précautions

L’Utilisateur reste titulaire de ses Contenus. Il autorise DRC à les héberger, reproduire techniquement, analyser, structurer et transmettre aux prestataires nécessaires dans la seule mesure requise pour fournir, sécuriser et supporter l’Application.

L’Utilisateur doit limiter les informations transmises au strict nécessaire et masquer les données inutiles. Il ne doit jamais communiquer :

• un mot de passe en cours d’utilisation ou un code temporaire
• une phrase de récupération, une clé privée ou un secret cryptographique
• un cryptogramme ou les données complètes d’une carte bancaire
• un contenu illicite ou obtenu sans autorisation
• des données concernant un tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires ou que leur transmission n’est pas licite.

DRC peut bloquer, isoler ou demander la suppression d’un contenu présentant un risque de sécurité, une illicéité manifeste ou une quantité de données manifestement excessive.

12. Utilisations interdites

• utiliser l’Application pour accéder sans autorisation à un compte, appareil, réseau, service ou donnée
• soumettre un fichier ou un indicateur dans le but de tester ou contourner les défenses de l’Application ou d’un fournisseur
• tenter d’extraire massivement les bases, modèles, questionnaires, règles, scores ou résultats
• désassembler, décompiler, sonder, saturer ou perturber l’Application, sauf droit impératif ou autorisation écrite
• usurper une identité, créer de faux dossiers, tromper un tiers ou détourner un Résultat de son contexte
• diffuser un contenu malveillant, illicite, contrefaisant, haineux ou portant atteinte aux droits d’un tiers
• revendre, louer, sous-licencier ou mettre les fonctionnalités à disposition d’un tiers
• utiliser un Résultat automatisé comme seul fondement d’une décision grave sans vérification appropriée.

13. Conservation des preuves et exports

Les journaux, horodatages, captures, chronologies et exports peuvent contribuer à la traçabilité d’un dossier. Ils ne constituent pas automatiquement un constat, une expertise judiciaire ou une preuve irréfragable. Leur valeur dépend notamment de leur origine, de leur intégrité, de leur contexte et des règles applicables.

L’Utilisateur doit conserver les originaux utiles, éviter les modifications inutiles et réaliser les exports disponibles avant la fermeture de son Compte. Il ne doit pas supprimer ou réinitialiser un élément important sans avoir apprécié l’effet de cette action sur les preuves et la sécurité.

14. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Application, son code, ses interfaces, questionnaires, modèles, méthodes, règles, scores, contenus génériques, marques, éléments graphiques et documentations appartiennent à DRC ou à leurs titulaires respectifs.

DRC accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’Application pour ses besoins privés, pendant la durée d’accès autorisée. Aucun droit sur le code source, les modèles, les bases ou les méthodes n’est cédé.

Les exports et documents remis peuvent être utilisés par l’Utilisateur pour ses démarches personnelles. Les modèles, mises en page, éléments génériques et savoir-faire incorporés restent la propriété de DRC.

15. Disponibilité, maintenance et évolution

DRC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’Application. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité, surcharge, incident, force majeure ou défaillance d’un tiers. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

DRC peut faire évoluer les fonctions, interfaces, règles et sources, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement une fonction essentielle payée pendant sa période de fourniture et du respect des garanties légales applicables.

16. Services tiers, logiciels et API

Certaines fonctions reposent sur des logiciels, moteurs, bases, infrastructures ou services conçus, hébergés, administrés et mis à jour par des fournisseurs tiers. DRC ne contrôle pas leurs algorithmes, modèles, données, règles de détection, mises à jour, décisions techniques ou niveaux de disponibilité.

Sous réserve des dispositions légales impératives et en l’absence de faute propre de DRC, celle-ci n’est pas responsable d’une erreur, omission, information inexacte, faux positif, faux négatif, résultat incomplet ou obsolète, retard, interruption, modification ou indisponibilité directement imputable à un Service tiers ou à son API.

DRC demeure responsable de ses propres obligations, notamment de l’intégration raisonnablement sécurisée des API, de la transmission fidèle du résultat reçu et de l’information donnée à l’Utilisateur. Cette exclusion ne couvre pas une altération du résultat, une erreur propre d’intégration ou un manquement prouvé de DRC.

17. Données personnelles, confidentialité et témoignages

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, sous-traitants, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité Galyct Perso.

DRC limite l’accès aux personnes et prestataires habilités et protège les informations reçues. Cette obligation ne couvre pas une information publique, déjà connue licitement, reçue licitement d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

DRC ne publie le témoignage d’un Utilisateur, son avis ou le récit de sa situation qu’avec son accord écrit préalable, donné pour ce seul usage. Cet accord précise le texte publié, les supports et la manière dont l’Utilisateur est rendu non identifiable. Il peut être retiré à tout moment : le texte est alors retiré des supports que DRC contrôle dans un délai de trente jours. Un témoignage n’est pas modifié sur le fond sans nouvel accord et ne présente jamais un résultat comme garanti. Les cas-types, composés à partir de situations généralisées ou combinées et ne permettant d’identifier personne, ne sont pas des témoignages.

18. Suspension et mesures de protection

DRC peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un Compte ou d’une fonction lorsqu’une action compromet ou menace la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, les droits d’un tiers ou la légalité du Service. Dans les autres cas de manquement, l’Utilisateur est informé et invité à remédier à la situation dans un délai raisonnable.

La mesure est limitée au nécessaire et levée lorsque sa cause disparaît. En cas d’urgence, DRC peut isoler un fichier, bloquer une transmission ou préserver des journaux strictement nécessaires à la sécurité et à la défense de ses droits.

19. Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte selon les moyens proposés ou à contact@galyct.io. Avant la fermeture, il lui appartient d’exporter les éléments qu’il souhaite conserver.

DRC peut fermer un Compte en cas de violation grave ou répétée, d’usage illicite, de tentative d’intrusion, d’atteinte aux droits d’un tiers ou après une période d’inactivité annoncée, sous réserve d’une information préalable lorsque l’urgence ne s’y oppose pas.

Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales, de la sécurité, des sauvegardes résiduelles et de la défense des droits.

20. Responsabilité

DRC répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Aucune disposition ne réduit les garanties légales, le droit à réparation du consommateur ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

DRC ne garantit ni le risque zéro, ni l’absence d’une menace non détectable, ni la récupération d’un compte ou de données, ni l’identification d’un auteur, ni le remboursement de fonds, ni l’issue d’une démarche bancaire, assurantielle, administrative ou judiciaire.

Sous réserve d’une faute propre de DRC, celle-ci n’est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations inexactes, à un défaut d’autorisation, à une décision prise sans vérification, à une action contraire aux avertissements, à la disparition préalable d’une preuve, à un événement antérieur ou à une erreur provenant directement d’un Service tiers ou de son API.

21. Signalement, assistance et réclamation

Une vulnérabilité, un détournement de Compte, un contenu illicite ou une anomalie importante peut être signalé à contact@galyct.io avec les éléments strictement nécessaires, sans mot de passe ni secret d’authentification.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Datashield Risk Consulting · Galyct Perso, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, ou à contact@galyct.io, en indiquant le Compte, la fonction concernée, la date et les éléments utiles.

Après une réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, saisine@mediateur-consommation-smp.fr, www.mediateur-consommation-smp.fr.

22. Modification du contrat

DRC peut modifier le présent contrat. Toute nouvelle version est annoncée au moins trente jours avant sa prise d’effet, par courriel sur un support durable et par un message dans l’Application, avec un résumé des changements et le texte complet. À sa prise d’effet, l’Utilisateur l’accepte par une action positive pour continuer d’utiliser les fonctionnalités concernées ; s’il la refuse, il peut fermer son Compte et récupérer ses éléments selon les articles 13 et 19. Lorsque la modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation de façon non mineure, l’Utilisateur dispose des droits prévus par la loi, y compris celui de mettre fin sans frais au contrat.

Une modification nécessaire à la sécurité ou imposée par la loi peut prendre effet plus rapidement ; DRC en indique alors le motif. La version applicable à une utilisation ponctuelle reste celle acceptée au moment concerné.

23. Preuve et communications électroniques

Les validations, confirmations, courriels, journaux de connexion, horodatages, versions acceptées et données techniques peuvent être conservés comme éléments de preuve dans des conditions garantissant raisonnablement leur intégrité. L’Utilisateur peut produire tout élément contraire.

24. Droit applicable et juridictions

Le présent contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par la loi.

25. Dispositions générales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les intitulés facilitent la lecture sans modifier l’interprétation. La version française prévaut en cas de traduction, sauf disposition impérative contraire.