Clients particuliers, consommateurs et non-professionnels. Services numériques et prestations Galyct Perso.

Prestataire

Datashield Risk Consulting (DRC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €

Siège & RCS

16 rue Cuvier, 69006 Lyon (RCS Lyon 984 134 916) TVA FR46 984 134 916

Marque

Galyct Perso

Version

11 août 2026

Contact

contact@galyct.io (09 73 37 47 16) Données : dpo@galyct.io

Préambule, identité du professionnel

Datashield Risk Consulting (DRC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916, SIRET 984 134 916 00019, TVA intracommunautaire FR46 984 134 916, exploitant la marque Galyct (ci-après « Galyct » ou le « Professionnel »), édite Galyct Perso.

Contact contractuel et service clients : contact@galyct.io (09 73 37 47 16) 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont communiquées de manière lisible avant toute commande. Le Client peut les télécharger et les conserver. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version affichée à cette date.

Article 1, Objet et champ d’application

Les CGV déterminent les conditions dans lesquelles Galyct fournit au Client les services Galyct Perso commandés à distance, notamment depuis perso.galyct.io. Elles s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’aux non-professionnels lorsque les dispositions protectrices du Code de la consommation leur sont applicables.

Galyct Perso propose, selon l’offre affichée lors de la commande : un pré-diagnostic gratuit, des contenus ou services numériques ponctuels, un accès numérique pour une durée déterminée, ainsi que des prestations humaines d’accompagnement, de diagnostic guidé ou de remédiation.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : confirmation de commande ou devis accepté ; présentes CGV ; Conditions générales d’utilisation Galyct Perso ; description de l’offre ; Politique de confidentialité, cette dernière régissant exclusivement les traitements de données personnelles.

Article 2, Définitions

Terme	Définition
Application	Interface Galyct Perso et fonctionnalités accessibles en ligne.
Client	Consommateur ou non-professionnel qui commande une Offre.
Compte	Espace personnel permettant d’accéder aux Services et aux résultats.
Données Client	Informations, réponses, fichiers, liens et contenus transmis par le Client.
Offre	Service numérique ou prestation humaine présenté et tarifé avant la commande.
Résultat	Score, alerte, synthèse, rapport, recommandation ou orientation généré ou remis au Client.
Service	Tout service numérique ou humain compris dans l’Offre commandée.
Service tiers	Service technique exploité par un tiers et appelé par Galyct, notamment via une API.

Article 3, Caractéristiques des offres

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée d’accès, les prérequis techniques, les éventuelles limites quantitatives et le délai estimatif de fourniture sont présentés avant la commande. Le Client doit en prendre connaissance et vérifier que l’Offre correspond à son besoin.

Le pré-diagnostic gratuit fournit une première orientation à partir des informations déclarées par l’utilisateur.

Les services numériques ponctuels peuvent comprendre un dossier, une synthèse, des vérifications techniques ou des recommandations accessibles ou téléchargeables pendant la durée annoncée.

Les prestations humaines sont exécutées selon le périmètre, les livrables et le calendrier précisés sur la page de l’Offre, dans la confirmation de commande ou dans le devis.

Les prestations non expressément décrites, notamment l’intervention d’urgence, la représentation en justice, l’audit certifiant, la récupération garantie de données ou l’éradication garantie d’une menace, ne sont pas incluses.

Article 4, Commande et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier son détail et corriger d’éventuelles erreurs. Il confirme ensuite l’Offre, le prix total, les présentes CGV et, lorsque cela est nécessaire, les consentements relatifs au démarrage anticipé du Service ou à la fourniture d’un contenu numérique.

Le contrat est formé lorsque Galyct adresse au Client, sur un support durable, une confirmation récapitulant la commande et les documents contractuels applicables. Galyct peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, de demande illicite, de risque de fraude ou d’impossibilité légitime d’exécution. Les sommes indûment perçues sont alors remboursées.

Le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à conserver la confirmation de commande. Les journaux techniques, confirmations électroniques et enregistrements de paiement conservés dans des conditions fiables constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Article 5, Prix

Le prix applicable est celui affiché en euros toutes taxes comprises au moment de la commande ou indiqué dans le devis accepté. Sauf indication contraire, les coûts de connexion à Internet et les équipements nécessaires restent à la charge du Client.

Galyct peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande déjà confirmée. Pour une Offre à exécution continue ou renouvelable, toute évolution de prix est notifiée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date si la notification le prévoit ou si la loi l’exige.

Article 6, Paiement et facturation

Le paiement intervient selon les moyens proposés lors de la commande. Lorsque le paiement est immédiat, l’accès au Service peut être différé jusqu’à confirmation effective du paiement. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement indiqué dans le parcours de commande ; Galyct ne demande jamais au Client de transmettre son numéro de carte ou son cryptogramme par courriel.

Une facture ou un justificatif est mis à disposition sur un support durable. En cas d’erreur de facturation, le Client contacte le service clients dans les meilleurs délais. Le refus de paiement ou la rétrofacturation abusive peut entraîner la suspension de l’accès après information du Client, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 7, Fourniture et exécution

Le Service est fourni à la date ou dans le délai annoncé avant la commande. À défaut d’indication, Galyct l’exécute sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. L’accès peut nécessiter la création d’un Compte et l’utilisation d’un navigateur récent, d’une connexion Internet et de dispositifs de sécurité compatibles.

Pour les prestations humaines, les délais supposent que le Client réponde aux demandes raisonnables de Galyct et transmette les éléments nécessaires. Un retard imputable au Client décale le calendrier dans une mesure proportionnée. Galyct informe le Client de toute difficulté significative et propose, selon le cas, un nouveau délai ou les remèdes prévus par la loi.

Article 8, Durée, renouvellement et résiliation

Une Offre ponctuelle prend fin lorsque le Service commandé a été fourni, sous réserve de la période d’accès ou de conservation annoncée. Une Offre continue est conclue pour la durée indiquée dans la commande. La reconduction tacite ne s’applique que si elle a été expressément annoncée avant la commande.

Lorsqu’un contrat est renouvelable, Galyct informe le Client, dans les conditions et délais légaux, de la possibilité de ne pas le reconduire. Le Client peut notifier sa résiliation par la fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat », directement et facilement accessible depuis l’interface de souscription, ou par tout autre moyen indiqué dans la commande. Galyct confirme la réception, la date d’effet et les conséquences de la résiliation sur un support durable.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues pour les Services valablement fournis avant sa date d’effet. Le Client est invité à télécharger ses Résultats avant la fermeture de son accès.

Article 9, Droit de rétractation

9.1 Principe

Pour un contrat conclu à distance, le Client dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser, avant l’expiration du délai, toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@galyct.io ou à l’adresse postale de Galyct.

Galyct rembourse les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9.2 Prestation commencée avant la fin du délai

Si le Client demande expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter. Il verse alors un montant proportionné au Service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de cette perte une fois la prestation pleinement exécutée.

9.3 Contenu numérique sans support matériel

Lorsque l’Offre consiste en la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel, l’exécution avant la fin du délai ne débute qu’après accord préalable et exprès du Client, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord sur un support durable, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10, Garantie légale de conformité numérique

Galyct répond de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques payants. Le garant est Datashield Risk Consulting, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon (contact@galyct.io) 09 73 37 47 16.

Les limites inhérentes à une analyse probabiliste ou à une base tierce, clairement décrites avant la commande, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. Elles ne permettent toutefois pas à Galyct d’écarter la garantie légale si le Service ne correspond pas à sa description, à ses fonctionnalités annoncées ou aux critères légaux.

Article 11, Obligations du Client

• fournir des informations sincères et suffisamment complètes pour permettre l’exécution du Service
• ne transmettre que des fichiers, liens et données qu’il est autorisé à analyser ou à communiquer
• ne pas utiliser Galyct Perso pour nuire à autrui, contourner une mesure de sécurité, tester un système sans autorisation ou commettre une infraction
• protéger ses identifiants, activer les protections proposées et signaler sans délai tout accès non autorisé
• vérifier les Résultats importants et solliciter un professionnel compétent avant toute décision susceptible d’avoir des conséquences significatives

Le Client demeure responsable des sauvegardes de ses fichiers originaux et de la légalité de ses instructions. Il ne doit pas transmettre de données de santé, d’informations bancaires complètes, de mots de passe, de secrets d’authentification ni de contenus concernant un mineur, sauf si l’Offre le prévoit expressément et si les conditions légales sont réunies.

Article 12, Analyses, intelligence artificielle et services tiers

Selon le module utilisé, Galyct peut s’appuyer sur des moteurs ou API tiers, notamment un moteur d’analyse de fichiers pour certaines analyses techniques de fichiers ou de liens et Mistral AI pour certaines fonctions d’assistance, de structuration ou de génération. La liste et le rôle des principaux prestataires sont décrits dans la Politique de confidentialité ou la documentation du Service.

Ces services évoluent et leurs bases ne sont pas exhaustives. Un résultat « rien trouvé » ne prouve pas l’absence de compromission ; une alerte peut être un faux positif ; une recommandation générée peut être incomplète ou inadaptée au contexte. Galyct organise et restitue ces résultats mais ne garantit ni l’exhaustivité des sources tierces ni l’absence d’erreur de leurs algorithmes.

Cette limitation n’exonère pas Galyct de ses propres obligations : sélection diligente de ses prestataires, intégration raisonnablement sécurisée, information loyale, exécution conforme du Service et respect des droits impératifs du Client. Lorsqu’une anomalie tierce affecte matériellement la fourniture, Galyct met en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle et informe le Client si l’incident se prolonge.

Article 13, Propriété intellectuelle

Galyct et ses concédants demeurent titulaires de l’Application, de ses marques, méthodes, interfaces, modèles, contenus génériques, logiciels et documentations. La commande confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Offre pour utiliser le Service à des fins privées.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il accorde à Galyct le droit strictement nécessaire de les héberger, copier, convertir et analyser afin de fournir, sécuriser et maintenir le Service. Ce droit cesse lorsque les données sont supprimées, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales.

Article 14, Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité Galyct Perso, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées, mesures de sécurité et droits des personnes. Pour exercer ses droits : dpo@galyct.io ou l’adresse postale de Galyct.

Galyct traite les contenus transmis comme confidentiels et limite leur accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir ou sécuriser le Service. Le Client reste invité à minimiser les informations communiquées et à masquer tout élément inutile.

Article 15, Disponibilité, maintenance et support

Galyct met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre l’Application accessible et sûre. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, sécurité, mise à jour ou traitement d’un incident. Lorsque cela est possible, les maintenances programmées affectant sensiblement l’accès sont annoncées à l’avance.

Le support traite les demandes relatives à l’accès, au paiement et au fonctionnement du Service via contact@galyct.io. Il ne constitue ni un service d’urgence ni une prestation illimitée de conseil. Les incidents provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur ou d’un service tiers hors du contrôle raisonnable de Galyct sont diagnostiqués dans la mesure utile à l’orientation du Client.

Article 16, Responsabilité

Galyct est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Le Client doit prendre les mesures raisonnables pour limiter son dommage et conserver les éléments permettant d’en comprendre l’origine.

Galyct ne répond pas d’une décision prise en contradiction avec un avertissement explicite, d’une utilisation illicite ou non conforme, d’informations volontairement inexactes, d’un système tiers compromis sans faute de Galyct, ni d’un dommage que le Client aurait raisonnablement pu éviter par une sauvegarde ou une mesure de prudence clairement recommandée.

Aucune stipulation ne limite les garanties légales, le droit de rétractation, la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Article 17, Suspension et résolution

Galyct peut suspendre tout ou partie du Service sans préavis lorsque cela est strictement nécessaire pour contenir un risque de sécurité, prévenir une utilisation manifestement illicite ou exécuter une obligation légale. Dans les autres cas de manquement, Galyct adresse au Client une demande de régularisation et accorde un délai raisonnable avant suspension ou résolution, sauf urgence ou impossibilité.

Si la suspension n’est pas imputable au Client et prive durablement celui-ci d’un Service payé, ses droits à mise en conformité, réduction du prix ou résolution restent applicables.

Article 18, Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement réunissant les critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chacune peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi.

Article 19, Évolution des CGV

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de cette commande. Pour un Service continu, Galyct peut modifier les CGV pour un motif légitime, notamment légal, réglementaire, technique, fonctionnel ou de sécurité. Toute modification substantielle est notifiée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation de façon non mineure, le Client dispose des droits prévus par la loi, y compris, le cas échéant, celui de mettre fin au contrat.

Article 20, Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée gratuitement au service clients : contact@galyct.io ou Datashield Risk Consulting (Service clients Galyct Perso) 16 rue Cuvier, 69006 Lyon. Galyct s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Galyct : Société de la Médiation Professionnelle, Médiateurs Associés, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, saisine@mediateur-consommation-smp.fr, www.mediateur-consommation-smp.fr. La recevabilité et la procédure sont celles fixées par les textes et le médiateur.

Article 21, Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Cette clause ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives dont il bénéficie dans son État de résidence. À défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée au consommateur.

Annexe 1, Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Datashield Risk Consulting (Galyct Perso, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon) contact@galyct.io

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique ci-dessous :

Information	À compléter
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Numéro de commande
Date de la commande
Nom du Client
Adresse du Client
Adresse électronique utilisée
Date
Signature (si envoi papier)